VS_GERICHTE A1 07 136 vom 7. Dezember 2007 , Arbeitsvergebung & Berufsreg. - VS Kantonsgericht (2007)
Marchés publics Öffentliches Beschaffungsrecht ACDP du 7 décembre 2007, X. SA c. CE Critères d’aptitude; exclusion de l’offre – Critères d’aptitude et critères d’adjudication (consid. 2a). – Est un critère d’aptitude qui, s’il n’est se vérifie pas, justifie une exclusion, l’exi- gence relative à un pourcentage maximum de sous-traitance (consid. 2b). – Les critiques dirigées contre un tel critère doivent, en principe, être développées déjà au stade du recours contre l’appel d’offres (consid. 3). – En procédure ouverte, l’exclusion peut être décidée au moment de l’adjudicatio; il en va différemment en procédure sélective (consid. 4). – Le soumissionnaire dont l’offre a été exclue à juste titre ne peut recourir contre l’adjudication en prétendant que l’offre du bénéficiaire de celle-ci aurait aussi dû être exclue (consid. 5a). – Manière de calculer les chiffres d’affaires déterminants dans le cas particulier (consid. 5b). – Pouvoir d’appréciation de l’adjudicateur quant à la conformité de documents déposés par les concurrents aux exigences de l’appel d’offres (consid. 5c). 46 RVJ/ZWR 2008 TCVS A1 07 136